Comment sécuriser ses ventes à distance ou l’importance de prévoir des CGV ?
23/03/2023 à 12:00
Vous envisagez de mettre en place un site marchand. La vente en ligne est très encadrée juridiquement !
Avez-vous pensé à la rédaction de vos conditions générales de vente ?
Savez-vous dans quelle mesure elles sont obligatoires ? Comment et quand les communiquez aux clients ?
Quelles sont les obligations supplémentaires en cas de vente à des consommateurs ?
Quelles sont les spécificités ? Les risques juridiques ?
Petit tour d’horizon des principaux réflexes juridiques à adopter dans la mise en place de CGV.
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